Tableau des renseignements (10 août 2022)
| C.P.L.M. c. F53 | Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
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| L.M. 2018, c. 11 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 17 déc. 2018 (proclamation publiée le 13 nov. 2018) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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