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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 mai 2022)

C.P.L.M. c. F156 Loi sur les franchises
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2010, c. 13

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er oct. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012)

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