Tableau des renseignements

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 mai 2022)


C.P.L.M. c. E85		Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911
		(auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 19	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mai 2005 (Gaz. du Man. : 30 avril 2005)
Modifiée par
	L.M. 1998, c. 45, art. 6
	L.M. 2004, c. 42, art. 25
	L.M. 2006, c. 19, art. 47	• en vigueur le 1^er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)
	L.M. 2009, c. 32, art. 97	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2021, c. 45, art. 15