Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (28 novembre 2022)

C.P.L.M. c. E3 Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 2009, c. 7
Modifiée par
L.M. 2011, c. 35, art. 11
L.M. 2012, c. 40, art. 18
L.M. 2014, c. 27, art. 62

• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)


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