Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (1er juillet 2022)

C.P.L.M. c. E145 Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille)
(auparavant Loi sur les services essentiels et Loi sur les services gouvernementaux essentiels, c. G75 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1996, c. 23
Modifiée par
L.M. 1997, c. 16
L.M. 1997, c. 36, art. 41

• en vigueur le 1er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997)

L.M. 1999, c. 4

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 58, art. 18

L.M. 2001, c. 21, art. 17

• en vigueur le 4 août 2001 (Gaz. du Man. : 11 août 2001)

L.M. 2011, c. 22, art. 17
L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2021, c. 11, art. 85

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


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