Tableau des renseignements (5 décembre 2022)
| C.P.L.M. c. C202 | Loi sur la journée des Droits du consommateur [abrogé] | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
||
| L.M. 2011, c. 44 | |||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
| Abrogée par | |||
| L.M. 2022, c. 28, art. 3 | • le 1er juin 2022 |
||
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.