Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C202)
21 septembre 2023


C.P.L.M. c. C202		Loi sur la journée des Droits du consommateur [abrogé]
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 44
Modifiée par
	aucune modification
Abrogée par
	L.M. 2022, c. 28, art. 3	• le 1^er juin 2022

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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