Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C200)
12 avril 2024


C.P.L.M. c. C200		Loi sur la protection du consommateur
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C200	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 48 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 9)
	L.M. 1989-90, c. 53	• en vigueur le 1^er juin 1990 (Gaz. du Man. : 2 juin 1990)
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 2
	L.M. 1992, c. 26
	L.M. 1996, c. 49	• en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 11 oct. 1997)
	L.M. 1996, c. 64, art. 5 et 6
	L.M. 1998, c. 45, art. 2
	L.M. 1998, c. 51, art. 3
	L.M. 2000, c. 32, partie 6	• en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001)
	L.M. 2001, c. 10
	L.M. 2002, c. 23, art. 24	• en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
	L.M. 2002, c. 24, art. 13
	L.M. 2002, c. 47, art. 30
	L.M. 2002, c. 48, art. 28 (modifié par L.M. 2005, c. 42, art. 5)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 16	• art. 1 à par. 3(2), par. 3(3) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(2)], par. 3(4), alinéa 3(6)a), par. 3(7) et (8), art. 4 à 7, art. 8 [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(5) et (6)], art. 9 à 16, art. 18 à 21 et 26 – en vigueur le 1^er avril 2007 (Gaz. du Man. : 2 déc. 2006)
		• par. 3(5) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(3)], et alinéas 3(6)b) et c) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(4)] – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2012, c. 40, art. 13
		• art. 17 et 22 – en vigueur le 18 sept. 2006 (Gaz. du Man. : 23 sept. 2006)
	L.M. 2005, c. 28, art. 82	• en vigueur le 1^er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2005)
	L.M. 2006, c. 17	• art. 2 dans la mesure où il édicte les art. 166 et 167 – en vigueur le 1^er oct. 2007 (Gaz. du Man. : 7 juill. 2007)
		• art. 3 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2008, c. 42, art. 12
		• restant de la Loi – en vigueur le 18 sept. 2006 (Gaz. du Man. : 23 sept. 2006)
	L.M. 2006, c. 27	• en vigueur le 1^er nov. 2007 (Gaz. du Man. : 11 août 2007)
	L.M. 2006, c. 31	• art. 3 dans la mesure où il édicte les art. 137, 163 et 164 – en vigueur le 5 juin 2007 (Gaz. du Man. : 9 juin 2007)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte art. 138 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2009, c. 12, art. 12
		• art. 3 dans la mesure où il édicte les art. 140 à 146 et 162 – en vigueur le 5 mai 2008 (Gaz. du Man. : 3 mai 2008)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte les art. 148 à 151, 155 et 157 à 161 – en vigueur le 9 mars 2009 (Gaz. du Man. : 24 janv. 2009)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte art. 139 et les art. 147, 152 à 154 et 156 (modifiés par L.M. 2009, c. 12, art. 13 à 17) – en vigueur le 18 oct. 2010 (Gaz. du Man. : 31 juill. 2010)
	L.M. 2008, c. 42, art. 10
	L.M. 2009, c. 12, partie 1	• art. 6 et art. 8 dans la mesure où il édicte les art. 161.6 et 161.7 – en vigueur le 18 oct. 2010 (Gaz. du Man. : 31 juill. 2010)
	L.M. 2009, c. 16, par. 23(1)	• en vigueur le 1^er mai 2011 (Gaz. du Man. : 7 mai 2011)
	L.M. 2010, c. 31
	L.M. 2010, c. 33, art. 6
	L.M. 2011, c. 16, art. 38
	L.M. 2011, c. 25	• en vigueur le 15 sept. 2012 (Gaz. du Man. : 28 avril 2012)
	L.M. 2011, c. 35, art. 8
	L.M. 2012, c. 14	• en vigueur le 1^er juill. 2013 (Gaz. du Man. : 30 mars 2013)
	L.M. 2012, c. 18
	L.M. 2012, c. 40, art. 12
	L.M. 2013, c. 34, art. 2	• en vigueur le 1^er juin 2015 (proclamation publiée le 17 févr. 2015)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 42	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 45
	L.M. 2013, c. 54, art. 19
	L.M. 2014, c. 12	• en vigueur le 1^er sept. 2016 (proclamation publiée le 11 janv. 2016)
	L.M. 2014, c. 24, art. 25
	L.M. 2014, c. 28	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 9
	L.M. 2015, c. 8	• non proclamé
	L.M. 2015, c. 22	• en vigueur le 1^er déc. 2015 (proclamation publiée le 26 nov. 2015)
	L.M. 2015, c. 43, art. 7
	L.M. 2015, c. 45, art. 86	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
	L.M. 2017, c. 7, art. 2
	L.M. 2017, c. 26, art. 7
	L.M. 2017, c. 34, art. 1
	L.M. 2018, c. 29, art. 8
	L.M. 2020, c. 21, art. 155
	L.M. 2021, c. 31
	L.M. 2022, c. 22, art. 19
	L.M. 2022, c. 24, art. 2

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Corrections et modifications mineures apportées en vertu de l'article 25 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

Date	Autorisation	Disposition touchée	Modification ou correction
12 oct. 2021	25(1)	partie XXII	Correction d'une erreur de codification : Suppression de la partie XXII (Contrats de services de téléphonie cellulaire), abrogée par l'article 8 du c. 30 des L.M. 2021, lequel est entré en vigueur le 20 mai 2021

Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
- le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
- le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.