Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 mai 2022)

C.P.L.M. c. A4 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2011, c. 26

• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2012, c. 40, art. 1)

– en vigueur le 15 janv. 2013 (Gaz. du Man. : 29 déc. 2012)

Modifiée par
L.M. 2015, c. 12
L.M. 2021, c. 11, art. 66

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.