Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (29 mai 2023)


C.P.L.M. c. T156		Loi sur l'intrusion
		(auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M.)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1992, c. 21
	L.M. 2005, c. 42, art. 29
	L.M. 2021, c. 54, partie 1	• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)