Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (30 juin 2022)

C.P.L.M. c. S93 Loi sur le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2011, c. 48
Modifiée par
aucune modification
Abrogée par
L.M. 2022, c. 28, art. 3

• le 1er juin 2022


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