English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S220)
3 décembre 2024

C.P.L.M. c. S220 Loi sur les sommes consignées en justice
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S220

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 24

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 19)

L.M. 1989-90, c. 90, art. 39
L.M. 2018, c. 28, art. 23

• en vigueur le 1er oct. 2019 (proclamation publiée le 1er oct. 2019)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.