Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (25 mai 2023)


C.P.L.M. c. S167		Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 9	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 33 – en vigueur le 18 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)
Modifiée par
	L.M. 2004, c. 42, art. 50
	L.M. 2014, c. 35, art. 28
	L.M. 2015, c. 43, art. 58
	L.M. 2017, c. 26, art. 27
	L.M. 2018, c. 31
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 28, art. 9	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 41, art. 80	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 29	• en vigueur le 1^er janv. 2023 (proclamation publiée le 16 déc. 2022)
	L.M. 2022, c. 38

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, C.P.L.M. c. S207, art. 25.
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