Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (19 mai 2022)

C.P.L.M. c. S167 Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2001, c. 9

• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 33

– en vigueur le 18 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)

Modifiée par
L.M. 2004, c. 42, art. 50
L.M. 2014, c. 35, art. 28
L.M. 2015, c. 43, art. 58
L.M. 2017, c. 26, art. 27
L.M. 2018, c. 31
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 28, art. 9

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

L.M. 2021, c. 41, art. 80

• non proclamé

L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 29

• non proclamé


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.