Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (5 août 2022)

C.P.L.M. c. R65 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 2017, c. 21

• art. 9 (modifié par L.M. 2019, c. 5, art. 29) et 12

– en vigueur le 1er juil. 2019 (proclamation publiée le 25 janv. 2019)

• art. 10 et 11

– en vigueur le 30 sept. 2018 (proclamation publiée le 18 sept. 2018)

Modifiée par
L.M. 2019, c. 11, art. 25
L.M. 2022, c. 19, art. 7
L.M. 2022, c. 20, art. 14

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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