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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. R119.6)
27 mars 2024

C.P.L.M. c. R119.6 Loi sur la justice réparatrice
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2014, c. 26

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 16 nov. 2015 (proclamation publiée le 17 nov. 2015)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 8, art. 26

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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