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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. O37)
19 avril 2024

C.P.L.M. c. O37 Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 27

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)

Modifiée par
L.M. 2005, c. 25, partie 2

• non proclamée, mais abrogée par L.M. 2019, c. 11, art. 20


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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