Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M210)
12 avril 2024


C.P.L.M. c. M210		Loi sur les courtiers d'hypothèques
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 16	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 16 juin 1987 (Gaz. du Man. : 13 juin 1987)
Modifiée par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 27
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 29
	L.M. 2002, c. 47, art. 26
	L.M. 2009, c. 16, art. 1 à 22	• en vigueur le 1^er mai 2011 (Gaz. du Man. : 7 mai 2011)
	L.M. 2011, c. 35, art. 32
	L.M. 2015, c. 45, art. 87	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
	L.M. 2021, c. 24, art. 119	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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