Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (1er juillet 2022)

C.P.L.M. c. M198 Loi sur la Journée d'hommage et de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 30
Modifiée par
aucune modification
Abrogée par
L.M. 2022, c. 28, art. 3

• le 1er juin 2022


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