Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (13 mai 2022)
C.P.L.M. c. L122 | Loi sur la sécurité de la Cité législative | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2017, c. 17 |
• en vigueur le 7 oct. 2017 (proclamation publiée le 4 oct. 2017) | ||
Modifiée par | |||
aucune modification |
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