Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (16 mai 2022)
C.P.L.M. c. L117 | Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2019, c. 17 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2019, c. 17, art. 20 |
• en vigueur le 31 mars 2034 |
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L.M. 2020, c. 21, art. 243 à 245 |
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