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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 mai 2022)

C.P.L.M. c. I63 Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2012, c. 28

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er avril 2013 (Gaz. du Man. : 13 avril 2013)

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