Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I35)
17 avril 2024


C.P.L.M. c. I35		Loi sur les biens des mineurs
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 19	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mars 1986 (Gaz. du Man. : 15 mars 1986)
Modifiée par
	L.M. 1986-87, c. 19, art. 24
	L.M. 2002, c. 24, art. 31
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)
	L.M. 2021, c. 63, art. 17
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 114	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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