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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 mai 2022)

C.P.L.M. c. H29 Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 25

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 9 mai 2018 (proclamation publiée le 9 mai 2018)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 34, art. 57 à 66
L.M. 2021, c. 15, art. 90

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.