Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (13 mai 2022)
| C.P.L.M. c. F53 | Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2018, c. 11 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 17 déc. 2018 (proclamation publiée le 13 nov. 2018) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.