Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (13 mai 2022)
C.P.L.M. c. F156 | Loi sur les franchises | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2010, c. 13 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er oct. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012) | ||
Modifiée par | |||
aucune modification |
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