Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (29 mai 2023)


C.P.L.M. c. F15		Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 6	• parties I, II, VI, VII et VIII – en vigueur le 15 déc. 1986 (Gaz. du Man. : 13 déc. 1986)
		• partie III – en vigueur le 9 févr. 1987 (Gaz. du Man. : 7 févr. 1987)
		• parties IV et V – non proclamées, mais abrogées par L.M. 2021, c. 48, art. 9
Modifiée par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 17
	L.M. 1993, c. 14, art. 79	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1995, c. 33, art. 8
	L.M. 1996, c. 37, art. 36	• en vigueur le 1^er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
	L.M. 2000, c. 35, art. 40
	L.M. 2002, c. 24, art. 26
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 152	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 11
	L.M. 2006, c. 13, partie 1
	L.M. 2013, c. 48, art. 5	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 127	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2021, c. 44, art. 35	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 48, art. 8