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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 mai 2022)

C.P.L.M. c. E55 Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2000, c. 32

• partie 2 (modifié par L.M. 2001, c. 35, art. 36)

– en vigueur le 28 nov. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)

• partie 6

– en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001)

• restant de la Loi

– en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000)

Modifiée par
aucune modification

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