Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. E145)
27 mars 2024
C.P.L.M. c. E145 | Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille) | ||
(auparavant Loi sur les services essentiels et Loi sur les services gouvernementaux essentiels, c. G75 de la C.P.L.M.) | |||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1996, c. 23 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 1997, c. 16 | |||
L.M. 1997, c. 36, art. 41 |
• en vigueur le 1er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997) |
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L.M. 1999, c. 4 |
• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 58, art. 18 |
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L.M. 2001, c. 21, art. 17 |
• en vigueur le 4 août 2001 (Gaz. du Man. : 11 août 2001) |
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L.M. 2011, c. 22, art. 17 | |||
L.M. 2013, c. 46, art. 46 |
• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014) |
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L.M. 2021, c. 11, art. 85 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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