Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (13 mai 2022)
C.P.L.M. c. C336 | Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2017, c. 19 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2020, c. 21, art. 76 à 81 | |||
L.M. 2021, c. 45, art. 13 | |||
L.M. 2021, c. 48, art. 4 |
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