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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (29 mai 2023)

C.P.L.M. c. C163 Loi sur la revalorisation des collectivités
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2012, c. 9
Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


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