Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (26 septembre 2022)

C.P.L.M. c. C160 Loi sur les obligations de développement communautaire
(auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 1991-92, c. 47

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 21 oct. 1991 (Gaz. du Man. : 19 oct. 1991)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 58, art. 31
L.M. 1993, c. 48, art. 37
L.M. 1995, c. 24
L.M. 1997, c. 52, art. 18
L.M. 2000, c. 35, art. 77
L.M. 2000, c. 48
L.M. 2002, c. 47, art. 2
L.M. 2006, c. 34, art. 256

• en vigueur le 1er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)


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