Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B110)
17 avril 2024


C.P.L.M. c. B110		Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B110	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 2 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 3)
	L.M. 2000, c. 41, partie 1	• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)
	L.M. 2002, c. 30, partie 2 (modifiée par L.M. 2004, c. 42, art. 40)	• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2004, c. 42, art. 8
	L.M. 2011, c. 35, art. 5	• en vigueur le 1^er mai 2019 (proclamation publiée le 29 avril 2019)
	L.M. 2019, c. 25, partie 1 (modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 2)	• art. 1, 2 et 9 – en vigueur le 8 avril 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)
	L.M. 2019, c. 25, partie 1	• restant de la partie 1 – en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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