Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. W167)
13 septembre 2024


C.P.L.M. c. W167		Loi sur la sécurité des témoins
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 7	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 août 2009 (Gaz. du Man. : 22 août 2009)
Modifiée par
	L.M. 2009, c. 32, art. 105	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2014, c. 4
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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