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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. W165)
15 avril 2024

C.P.L.M. c. W165 Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 5

• alinéa 2b) et art. 6 à 8

– en vigueur le 20 nov. 2006 (Gaz. du Man. : 2 déc. 2006)

• restant de la Loi

– non proclamé

Modifiée par
aucune modification
Abrogée par
L.M. 2012, c. 26, art. 18

• le 14 juin 2012


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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