Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. W100)
21 mars 2025
C.P.L.M. c. W100 | Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1988, c. W100 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 1989-90, c. 24, art. 97 | |||
L.M. 1996, c. 58, art. 476 |
• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996) |
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L.M. 2011, c. 35, art. 53 | |||
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 93 |
• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.