Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. V55)
10 septembre 2024


C.P.L.M. c. V55		Déclaration des droits des victimes
		(auparavant Loi sur les droits des victimes)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 44	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 4 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 26 déc. 1998)
Modifiée par
	L.M. 1999, c. 31	• non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.
	L.M. 2000, c. 33	• art. 4 dans la mesure où il édicte l'alinéa a) de la définition de « infraction » énoncée au par. 1(1) (modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 96) – non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.
		• restant de la Loi – en vigueur le 31 août 2001 (Gaz. du Man. : 15 sept. 2001)
	L.M. 2001, c. 36, art. 70
	L.M. 2002, c. 24, art. 53
	L.M. 2002, c. 47, art. 20
	L.M. 2002, c. 48, art. 22	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2002, c. 56, partie 3
	L.M. 2004, c. 1, art. 25	• en vigueur le 11 déc. 2004 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2004)
	L.M. 2004, c. 34, art. 20	• en vigueur le 15 avril 2005 (Gaz. du Man. : 16 avril 2005)
	L.M. 2004, c. 42, art. 95
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2005, c. 42, art. 38
	L.M. 2008, c. 16, art. 22	• en vigueur le 15 déc. 2008 (Gaz. du Man. : 20 déc. 2008)
	L.M. 2009, c. 13
	L.M. 2009, c. 32, art. 104	• en vigueur le 18 juin 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2015)
	L.M. 2010, c. 45	• en vigueur le 30 mai 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)
	L.M. 2011, c. 35, art. 51
	L.M. 2012, c. 13, art. 36
	L.M. 2013, c. 54, art. 74
	L.M. 2014, c. 26, art. 8	• en vigueur le 16 nov. 2015 (proclamation publiée le 17 nov. 2015)
	L.M. 2016, c. 17, art. 17	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2017, c. 26, art. 30
	L.M. 2020, c. 21, art. 176 et 229
	L.M. 2022, c. 25	• en vigueur le 1^er juin 2023 (proclamation publiée le 23 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 10, art. 54
	L.M. 2023, c. 19, art. 113
	L.M. 2023, c. 26, art. 73

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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