Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. U30)
12 septembre 2024


C.P.L.M. c. U30		Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. U30
Modifiée par
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 28
	L.M. 1993, c. 48, art. 106
	L.M. 2002, c. 47, art. 19
	L.M. 2010, c. 33, art. 68

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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