Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. U30)
16 mai 2025


C.P.L.M. c. U30		Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. U30
Modifiée par
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 28
	L.M. 1993, c. 48, art. 106
	L.M. 2002, c. 47, art. 19
	L.M. 2010, c. 33, art. 68

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 1(2) et (3), plusieurs modifications

par. 4(1), plusieurs modifications

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