Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. T70)
10 septembre 2024


C.P.L.M. c. T70		Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 18	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 31 mai 2012 (Gaz. du Man. : 26 oct. 2013)
Modifiée par
	aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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