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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (18 janvier 2022)

C.P.L.M. c. T60 Loi sur le privilège des exploitants de batteuse
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. T60

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 29, art. 162

• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)

L.M. 2018, c. 29, art. 39

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