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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. T60)
18 avril 2024

C.P.L.M. c. T60 Loi sur le privilège des exploitants de batteuse
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. T60

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 29, art. 162

• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)

L.M. 2018, c. 29, art. 39
L.M. 2022, c. 52, art. 14

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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