Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. T3)
10 janvier 2025
C.P.L.M. c. T3 | Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1992, c. 53 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1993) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 131 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.