Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (27 juin 2022)

C.P.L.M. c. T156 Loi sur l'intrusion
(auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. P50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 21
L.M. 2005, c. 42, art. 29
L.M. 2021, c. 54, partie 1

• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)


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