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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. T156)
20 juin 2024

C.P.L.M. c. T156 Loi sur l'intrusion
(auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 21
L.M. 2005, c. 42, art. 29
L.M. 2021, c. 54, partie 1

• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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