Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (17 août 2018 )
| C.P.L.M. c. T145 | Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1985-86, c. 11 | |||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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