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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. T110)
15 avril 2024

C.P.L.M. c. T110 Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. T110

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 44, art. 25

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 22)

Abrogée par
L.M. 2018, c. 29, art. 40

• le 8 nov. 2018


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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