Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. S60)
1er novembre 2024
C.P.L.M. c. S60 | Loi sur le transfert des valeurs mobilières | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2008, c. 14 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2010, c. 33, art. 60 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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