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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S5)
11 juillet 2024

C.P.L.M. c. S5 Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2001, c. 6

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 19 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)

Modifiée par
L.M. 2005, c. 42, art. 36
L.M. 2006, c. 16
L.M. 2011, c. 6, partie 1
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 201

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2018, c. 9, art. 53

• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2024, c. 9, art. 35

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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