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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S40)
18 juillet 2024

C.P.L.M. c. S40 Loi sur la ferraille
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2022, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 18 juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

Modifiée par
L.M. 2023, c. 10, art. 52

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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