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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. S40)
14 mars 2025
| C.P.L.M. c. S40 | Loi sur la ferraille | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2022, c. 12 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 18 juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2023, c. 10, art. 52 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.