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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. S4)
2 décembre 2025
| C.P.L.M. c. S4 | Loi sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2024, c. 5 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 2025 (proclamation publiée le 31 janv. 2025) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.