English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S235)
17 février 2025

C.P.L.M. c. S235 Loi sur les droits de surface
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 62

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 1988 (Gaz. du Man. : 2 janv. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 4, art. 239

• en vigueur le 1er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)

L.M. 1993, c. 48, art. 40
L.M. 1996, c. 8
L.M. 2020, c. 25, art. 8

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2022, c. 41, art. 36

• non proclamé

L.M. 2024, c. 20, art. 98

• non proclamé


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 6(4)

art. 20, plusieurs modifications

alinéa 40c)

par. 44(1), dans le passage introductif

art. 47

par. 63(2)

par. 64(1)

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.