Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S235)
11 octobre 2024


C.P.L.M. c. S235		Loi sur les droits de surface
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 62	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 1988 (Gaz. du Man. : 2 janv. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 4, art. 239	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 48, art. 40
	L.M. 1996, c. 8
	L.M. 2020, c. 25, art. 8	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 41, art. 36	• non proclamé
	L.M. 2024, c. 20, art. 98	• non proclamé

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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