Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. S235 Loi sur les droits de surface
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1987-88, c. 62

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 1988 (Gaz. du Man. : 2 janv. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 4, art. 239

• en vigueur le 1er juil. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)

L.M. 1993, c. 48, art. 40
L.M. 1996, c. 8
L.M. 2020, c. 25, art. 8

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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