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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. S234)
6 février 2026
| C.P.L.M. c. S234 | Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (formation des professionnels de la santé et évaluations de patients) | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2021, c. 56 | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2023, c. 10, art. 48 et L.M. 2025, c. 36) – en vigueur le 1er nov. 2025 (proclamation publiée le 20 oct. 2025) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.