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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. S220 Loi sur les sommes consignées en justice
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. S220

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 24

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 19)

L.M. 1989-90, c. 90, art. 39
L.M. 2018, c. 28, art. 23

• en vigueur le 1er oct. 2019 (proclamation publiée le 1er oct. 2019)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.