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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S220)
19 juin 2024

C.P.L.M. c. S220 Loi sur les sommes consignées en justice
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S220

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 24

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 19)

L.M. 1989-90, c. 90, art. 39
L.M. 2018, c. 28, art. 23

• en vigueur le 1er oct. 2019 (proclamation publiée le 1er oct. 2019)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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