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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. S212)
14 mars 2025
| C.P.L.M. c. S212 | Loi sur les subpoenas interprovinciaux | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. S212 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1997, c. 42, art. 22 |
• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23 |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.